Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Date d'entrée en vigueur : 18 avril 2026

Article 1 — Objet

Le site www.mynutrione.com (ci-après le « Site ») est exploité par NutriOne Sàrl (ci-après « NutriOne »). Il permet à toute personne physique consommatrice (ci-après l'« Utilisateur ») de commander des compléments alimentaires personnalisés sous forme de sachets quotidiens ainsi que des accessoires (ci-après les « Produits »).

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'ensemble des ventes conclues via le Site ainsi que l'utilisation de celui-ci. Elles constituent le socle contractuel unique entre NutriOne et l'Utilisateur, sous réserve des dispositions impératives du droit national de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur.

Article 2 — Exploitant et contact

NutriOne Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse

Siège : Rue de la Prairie 31, 1202 Genève, Suisse

IDE/UID : CHE-432.154.307

Registre du commerce de Genève n° 23957/2024

Email : info@nutrione.ch

Téléphone : sur demande via le Site

Article 3 — Acceptation des CGV/CGU

Les CGV/CGU sont accessibles en permanence via un lien en pied de page du Site. L'Utilisateur les accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande. Aucune commande ne peut être finalisée sans cette acceptation.

La version des CGV/CGU applicable est celle en vigueur au jour de la commande. L'Utilisateur est invité à les consulter avant chaque commande.

Article 4 — Conditions pour commander

L'Utilisateur déclare être une personne physique majeure (18 ans révolus), disposant de la pleine capacité juridique et agissant à des fins exclusivement non professionnelles. Les Produits NutriOne ne sont pas destinés aux mineurs, aux femmes enceintes ou allaitantes (sauf indication contraire sur la fiche produit), ni aux personnes sous traitement médical sans avis préalable de leur médecin.

Article 5 — Produits, personnalisation et informations précontractuelles

Avant toute commande, l'Utilisateur peut consulter les caractéristiques essentielles des Produits sur le Site. Les photographies sont illustratives ; de légères différences de rendu peuvent exister selon les écrans.

Les compléments alimentaires NutriOne sont personnalisés sur la base d'un questionnaire santé/objectifs rempli par l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit l'exactitude et la sincérité de ses réponses. NutriOne décline toute responsabilité en cas d'informations erronées fournies par l'Utilisateur.

Mention obligatoire : les compléments alimentaires ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée ni à un mode de vie sain. Ils ne remplacent en aucun cas un avis médical, un diagnostic ou un traitement. En cas de doute, de condition médicale ou de traitement en cours, l'Utilisateur doit consulter un professionnel de santé avant toute utilisation.

Les Produits sont conformes à la réglementation applicable au lieu de mise sur le marché (Suisse : ODAIOUs, OSAV ; UE : Directive 2002/46/CE et droit national). La sécurité et la qualité sont assurées jusqu'à la livraison.

Article 6 — Processus de commande

6.1 Questionnaire

L'Utilisateur répond au questionnaire santé/besoins/objectifs afin d'obtenir une recommandation de formule personnalisée.

6.2 Passation de commande

L'Utilisateur sélectionne ses Produits, vérifie le récapitulatif (incluant le prix total TTC et les frais de livraison) et corrige les erreurs éventuelles avant de valider sa commande. Il fournit les informations requises pour la facturation et la livraison. La commande est réputée reçue lorsque NutriOne peut y accéder.

6.3 Création et gestion de compte

La validation et le paiement de la première commande activent le compte client. L'Utilisateur y gère ses commandes, adresses, moyens de paiement et, le cas échéant, son abonnement. Il conserve ses identifiants confidentiels et s'engage à mettre à jour ses informations.

Article 7 — Prestataire de paiement

Le paiement est opéré via un prestataire de services de paiement tiers (ci-après le « PSP »). L'Utilisateur accepte les conditions du PSP lors du paiement. En cas de contradiction entre les conditions du PSP et les présentes, les présentes prévalent pour la relation NutriOne–Utilisateur.

Le PSP conserve seul les données bancaires de l'Utilisateur. NutriOne n'a jamais accès aux données de carte bancaire.

Article 8 — Abonnement, reconduction, modification

Certains Produits personnalisés sont proposés par abonnement mensuel ou trimestriel à reconduction tacite. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée. L'Utilisateur peut modifier la composition de sa formule, décaler un envoi ou suspendre temporairement son abonnement via les options disponibles dans son compte.

Information reconduction — France : conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, NutriOne informera par email les consommateurs résidant en France, entre trois (3) mois et un (1) mois avant l'échéance autorisant le refus de reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire leur abonnement. En l'absence de cette information, l'Utilisateur français peut résilier à tout moment à compter de la reconduction ; les sommes prélevées après cette date sont remboursées sous trente (30) jours, déduction faite des prestations déjà exécutées.

Information reconduction — Allemagne : conformément au § 309 n° 9 BGB, la durée initiale de l'abonnement ne dépasse pas deux (2) ans. La reconduction tacite s'effectue pour une durée indéterminée, résiliable avec un préavis d'un (1) mois.

Article 8.1 — Programme Fondateur

NutriOne propose un programme spécial réservé aux 100 premiers abonnés, dénommé « Programme Fondateur ». Les bénéficiaires de ce programme obtiennent un tarif préférentiel de 129 CHF par mois, garanti à vie sous les conditions suivantes :

• Le tarif Fondateur est conditionné à la continuité de l'abonnement actif.
• Toute annulation entraîne la perte définitive du tarif Fondateur. Une réinscription ultérieure se fera au tarif normal en vigueur.
• Une pause de plus de 30 jours est considérée comme une annulation, sauf cas exceptionnel validé par écrit par NutriOne.
• Le tarif Fondateur est lié à la personne et n'est ni transférable ni cessible.
• Le Programme est strictement limité aux 100 premières inscriptions. Aucune extension automatique.
• NutriOne se réserve le droit d'ajuster le tarif Fondateur en cas de hausse significative et documentée des coûts matières premières supérieure à 20 %.

Article 9 — Résiliation d'abonnement

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, au plus tard cinq (5) jours avant la date de renouvellement, via son compte client ou par email à info@nutrione.ch. Toute période entamée demeure due.

NutriOne peut résilier un abonnement pour motif légitime, notamment en cas de fraude, d'impayés répétés ou d'abus manifeste, après notification à l'Utilisateur.

Article 10 — Prix, taxes et frais

Les prix sont indiqués en CHF (marché suisse) et en EUR (marchés UE), toutes taxes comprises lorsque applicable. Les frais de livraison sont indiqués de manière distincte avant la validation de la commande.

Pour les livraisons hors UE et hors Suisse, des droits de douane et taxes locaux peuvent s'appliquer et demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Article 11 — Révision des prix

NutriOne se réserve le droit de modifier ses tarifs. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire sera notifiée par email au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif ; à défaut, il est réputé avoir accepté les nouveaux prix.

Article 12 — Paiement et défaut de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur le Site. En cas d'abonnement, le prélèvement est automatique à chaque reconduction.

En cas d'échec de paiement, NutriOne notifie l'Utilisateur et procède à de nouvelles tentatives. Après trois (3) échecs successifs, NutriOne se réserve le droit de suspendre le compte et l'abonnement. NutriOne peut également suspendre ou annuler toute commande en cas d'incident de paiement avéré, de fraude ou de tentative de fraude.

Article 13 — Propriété et transfert des risques

NutriOne conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix, frais de livraison inclus.

Transfert des risques : pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l'Utilisateur au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des Produits, conformément à l'article 20 de la Directive 2011/83/UE. Pour les consommateurs résidant en Suisse, le transfert des risques intervient à la remise au transporteur, conformément à l'article 185 CO.

Article 14 — Livraison

NutriOne livre en Suisse, en France, en Allemagne, en Autriche, en Belgique et dans les autres destinations éligibles précisées lors du processus de commande. Les délais de livraison sont indicatifs et varient selon le transporteur et la destination.

NutriOne n'est pas responsable des retards imputables au transporteur, aux autorités douanières ou à un cas de force majeure. L'Utilisateur s'engage à vérifier l'exactitude de l'adresse fournie et à inspecter l'état du colis à réception.

En cas de colis endommagé, l'Utilisateur doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer NutriOne dans les meilleurs délais.

Article 15 — Droit de rétractation

15.1 Produits personnalisés

Les Produits NutriOne étant confectionnés selon les spécifications de l'Utilisateur (formule personnalisée issue du questionnaire), ils sont exclus du droit de rétractation conformément à l'article 16, point c) de la Directive 2011/83/UE pour les consommateurs de l'UE, et conformément à la pratique suisse. L'Utilisateur en est informé avant la validation de sa commande et l'accepte expressément.

15.2 Produits non personnalisés (accessoires)

Pour tout produit non personnalisé, non ouvert et non périssable livré dans l'UE, l'Utilisateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

L'Utilisateur notifie sa rétractation par email à info@nutrione.ch ou en utilisant le formulaire de rétractation type annexé aux présentes (Annexe 1). Le Produit doit être retourné dans son état d'origine, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, aux frais de l'Utilisateur. NutriOne rembourse le prix du Produit (frais de livraison aller inclus, à l'exception des frais supplémentaires résultant d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve d'expédition.

15.3 Solution amiable

Indépendamment de ce qui précède, NutriOne peut, à titre commercial et sans y être tenue, proposer une solution amiable en cas de problème avéré.

Article 16 — Retours, non-conformité et dommages

Tout retour nécessite l'accord préalable écrit de NutriOne. Les Produits ouverts, endommagés ou partiellement consommés ne sont ni repris ni remboursés, sauf défaut de conformité ou erreur imputable à NutriOne.

Signalement des dommages de transport : en cas de colis endommagé, de Produit non conforme à la commande ou de défaut visible à réception, l'Utilisateur contacte info@nutrione.ch dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception, en joignant des photos et la preuve d'achat. Ce délai concerne exclusivement les dommages de transport et ne limite en rien les garanties légales visées à l'article 17.

Si le remplacement est impossible, NutriOne rembourse le prix du Produit et, le cas échéant, les frais de livraison correspondants.

Article 17 — Garanties légales

17.1 Consommateurs de l'Union européenne

Les consommateurs résidant dans l'UE bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par leur droit national impératif, et notamment :

France : garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ; garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Allemagne : garantie légale de conformité de deux (2) ans (§§ 434 et suivants BGB).

Ces garanties s'exercent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

17.2 Consommateurs suisses

Les consommateurs suisses bénéficient de la garantie pour les défauts prévue aux articles 197 et suivants CO. Le délai pour signaler un défaut est de trente (30) jours à compter de sa découverte.

Article 18 — Programmes fidélité et parrainage

NutriOne peut proposer un programme de fidélité et/ou de parrainage dont les conditions spécifiques, plafonds, modalités de cumul, suspension et évolution seront publiés sur le Site. Les avantages ne sont pas convertibles en numéraire. Toute utilisation frauduleuse peut entraîner l'exclusion du programme et l'annulation des avantages acquis.

Article 19 — Comportements prohibés et sécurité

Sont interdits : toute perturbation du Site, intrusion dans les systèmes, surcharge volontaire, atteinte à la sécurité, détournement des fonctionnalités, extraction automatisée de données (scraping) et, plus généralement, toute violation des lois applicables et des présentes CGV/CGU. NutriOne peut prendre toute mesure utile, y compris la suspension ou la suppression du compte de l'Utilisateur.

Article 20 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• vérifier la compatibilité des Produits avec ses besoins et son état de santé avant achat ;
• utiliser les Produits conformément aux indications figurant sur l'étiquetage et le Site ;
• ne pas dépasser les doses journalières recommandées ;
• conserver ses identifiants confidentiels ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• sauvegarder ses données et protéger ses équipements.

Article 21 — Responsabilité

NutriOne est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme des Produits, de réactions individuelles imprévisibles, d'informations erronées fournies par l'Utilisateur dans le questionnaire, ni d'indisponibilités temporaires du Site liées à des opérations de maintenance ou à des circonstances échappant au contrôle de NutriOne.

La responsabilité de NutriOne est limitée au montant de la commande concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 22 — Propriété intellectuelle

Le Site et l'ensemble de ses contenus (textes, visuels, marques, logos, bases de données, formules, questionnaire) sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou usage non autorisé, en tout ou partie, est interdit.

Article 23 — Témoignages et avis

L'Utilisateur autorise gratuitement NutriOne à reproduire et diffuser ses avis et témoignages, éventuellement traduits et adaptés aux contraintes techniques des différents supports, sur ses canaux de communication. L'Utilisateur peut retirer cette autorisation à tout moment par email à info@nutrione.ch.

Article 24 — Données personnelles et cookies

24.1 Responsable du traitement

NutriOne Sàrl, Rue de la Prairie 31, 1202 Genève, Suisse, est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site. Contact : info@nutrione.ch.

24.2 Cadre légal

NutriOne traite les données personnelles conformément à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD, Suisse) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE) pour les Utilisateurs résidant dans l'Espace économique européen.

24.3 Catégories de données et finalités

NutriOne collecte des données d'identification (nom, email, adresse), des données transactionnelles (commandes, paiements) et des données issues du questionnaire de personnalisation : prénom, sexe biologique, fréquence d'activité physique, durée de sommeil, profil alimentaire, niveau de stress, habitudes de consommation (caféine, alcool, tabac), ressentis de bien-être (vitalité, récupération, équilibre hormonal, santé capillaire, gestion du poids, concentration, confort articulaire, stress), âge, taille, poids, antécédents médicaux, régime alimentaire et objectifs de bien-être. Ces données incluent des données de santé constituant une catégorie particulière au sens de l'article 9 du RGPD.

Les finalités du traitement sont : la personnalisation des formules, l'exécution des commandes, le service client, le marketing direct (avec consentement séparé) et le respect des obligations légales.

24.4 Base légale

Le traitement des données de santé repose sur le consentement explicite de l'Utilisateur (RGPD art. 9§2, point a), recueilli de manière distincte lors du questionnaire. L'Utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait.

24.5 Destinataires et transferts

Les données peuvent être partagées avec : notre fabricant partenaire (établi en Pologne, UE), le prestataire de paiement (Shopify Payments), le prestataire d'emailing (Klaviyo, basé aux États-Unis — transfert encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne), les transporteurs (Poczta Polska, Swiss Post), Vercel Inc. (hébergement du questionnaire de personnalisation, États-Unis — transfert encadré par les clauses contractuelles types), Supabase (Supabase Inc., hébergement de la base de données et stockage des réponses au questionnaire ; Union européenne — France) et Google LLC (stockage sécurisé des réponses au questionnaire, États-Unis — transfert encadré par les clauses contractuelles types). La Suisse est reconnue comme pays offrant un niveau de protection adéquat par la Commission européenne.

24.6 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées de prescription légale applicables (dix ans pour les données comptables). Les données de santé issues du questionnaire sont supprimées dans un délai de six (6) mois après la clôture du compte, sauf obligation légale contraire. Les réponses au questionnaire stockées en dehors du compte client sont supprimées automatiquement après vingt-quatre (24) mois.

24.7 Droits des personnes

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par email à info@nutrione.ch. Les Utilisateurs résidant dans l'UE disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données de leur pays de résidence (CNIL en France, BfDI en Allemagne). Les Utilisateurs suisses peuvent s'adresser au Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT).

24.8 Cookies

Les détails relatifs à l'utilisation des cookies figurent dans la Politique de cookies accessible sur le Site.

Article 25 — Force majeure

En cas de force majeure (tout événement échappant au contrôle raisonnable d'une partie, imprévisible et irrésistible, incluant notamment catastrophes naturelles, épidémies, grèves, interruptions de transport, décisions gouvernementales), les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Chaque partie notifie l'autre dans un délai raisonnable. Si l'empêchement se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 26 — Convention de preuve

Les enregistrements informatiques, journaux de connexion et fichiers du Site et des systèmes de NutriOne font foi entre les parties des opérations intervenues, sauf preuve contraire apportée par l'Utilisateur par tout moyen. L'Utilisateur peut accéder à son historique de commandes via son compte client.

Article 27 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, NutriOne invite l'Utilisateur à la contacter en premier lieu à info@nutrione.ch afin de rechercher une solution amiable.

Consommateurs de l'UE : conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, l'Utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Consommateurs français : conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. NutriOne communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur le Site dès son adhésion effective à un dispositif de médiation.

Article 28 — Modifications des CGV/CGU

NutriOne se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU. La version applicable à une commande ponctuelle est celle en vigueur au jour de la commande. Pour les abonnements, les modifications s'appliquent à compter de la période suivant l'information préalable ; l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 29 — Langue

Les présentes CGV/CGU sont rédigées en français, en allemand et en anglais. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.

Article 30 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit suisse.

Pour les consommateurs résidant en Suisse, les tribunaux du canton de Genève sont compétents. Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de leur droit national de protection du consommateur demeurent applicables ; conformément à l'article 18 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), l'Utilisateur peut également saisir les tribunaux de son lieu de domicile.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation type

(Conformément à l'Annexe I, Partie B, de la Directive 2011/83/UE)

À l'attention de NutriOne Sàrl, Rue de la Prairie 31, 1202 Genève, Suisse — info@nutrione.ch :

Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________

Nom du (des) consommateur(s) : ____________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________

Date : ____________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.